Amis chasseurs, le chat est d'utilité publique-rappel de la loi






Bien souvent, par méconnaissance (ou par bêtise. Ne pas généraliser, comme tous les actes délictueux, seul une infime minorité est concernée), les chats sont les victimes de personnes qui pensent avoir le droit de tirer sur ces animaux au prétexte (légalement erroné) qu'ils se trouvent loin des habitations.


Que dit la loi (source : Office National de la Chasse) :

Les chasseurs (et les autres) peuvent-ils chasser les chats domestiques ?

Les chasseurs n'ont pas le droit de tirer sur les chats domestiques ni de les tuer, mais doivent, soit les capturer pour les conduire à la fourrière, soit les signaler aux gardes champêtres pour leur capture. Enfin les chats sauvages sont protégés et le fait de les tuer constitue un délit passible d'une amende de 9 000 € et d'un emprisonnement.

Donc acte. Il en est de même pour les chiens des chasseurs, qui souvent s'échappent ou se perdent. Que diraient les chasseurs si l'on tirait sur ces chiens sous le même prétexte ? Bien sur, les chasseurs et les toutous égarés seront content de se retrouver le plus vite possible. Essayer de récupérer le (les) chien (s), en prendre soin et rechercher le propriétaire (une bonne occasion de nouer des relations amicales et discuter "chat " ou « chien »). Je sais de quoi je parle, en ayant déjà récupéré...

Le chat est d'utilité publique. De nombreuses municipalités ont passé des accords de partenariat avec les associations de protection des chats afin de réguler, par la stérilisation, soigner et maintenir une population de chat, les "chats libres". Le chat participe à la régulation des populations de rongeurs, rats et souris en particulier, qui constituent un véritable fléau encore aujourd'hui, en campagne comme dans les villes. Notons aussi le côté déstressant.



Que faire si vous êtes témoin d'un tir illicite sur un animal domestique :

A) NE PAS HESITER A PORTER PLAINTE (faites-vous aider par une connaissance le cas échéant)

En application de l’article 15-3 du code de procédure pénale un fonctionnaire de police ou un gendarme ne peut pas refuser d’enregistrer une plainte. Cet article, qui stipule que « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale (crimes, délits et contraventions) et de les transmettre le cas échéant au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. », s’impose à tous les officiers et agents de police judiciaire (à savoir les fonctionnaires de police et les gendarmes) et ne souffre d’aucune interprétation. Confirmation en a été donnée par la question d’un parlementaire au ministre de la justice le 06.10.2003 (J.O. Ass. Nat (Q) – 27 janvier 2004 – page 686). En outre une charte de l’accueil du public est désormais affichée dans chaque hall d’accueil des commissariats et gendarmeries, charte qui reprend cette obligation.

Malheureusement il peut arriver qu’un fonctionnaire de police ou un gendarme, peu enclin à s’intéresser au sort des chats, des chiens, des vaches ou des moutons, profite de l’ignorance de la victime pour lui expliquer qu’il ne s’agit pas d’une infraction et refuse d’enregistrer sa plainte. Il proposera sans doute une « main courante », simple enregistrement sur un registre n’entraînant aucune enquête et n’ayant aucune valeur légale.

Il est important de refuser cette main courante et d’insister pour que la plainte soit enregistrée. Sinon, écrire au Procureur de la République territorialement compétent.

Ce dépôt de plainte consiste en une audition au cours de laquelle la victime relate les faits. Dès ce stade de la procédure il est utile de se constituer partie civile. Il suffit d’en faire mention dans le procès-verbal. A l’issue de l’enregistrement de la plainte il doit être remis une attestation de dépôt de plainte ainsi qu’une copie de l’audition. (C’est aussi une obligation légale).

B) LA QUALIFICATION DES INFRACTIONS :

Avant de se présenter au bureau de police ou à la brigade de gendarmerie il est préférable de savoir pour quelle infraction précise on va déposer plainte. Certaines sont des contraventions qui limitent les possibilités d’enquête, d’autres sont au contraire des délits qui, surtout si elles sont prises dans le cadre du flagrant délit, donnent des moyens d’investigations importants à l’enquêteur (perquisitions, saisies, garde à vue…).

Deux principaux délits existent en matière de protection animale. Le premier concerne les sévices graves ou les actes de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé. (Article 521-1 du code pénal). Il peut-être retenu à l’encontre de quiconque commet des actes de tortures ou de cruauté envers un animal. La volonté ou l’instinct pervers coupable est supposée. Le second délit s’intéresse aux sévices de nature sexuelle envers un animal domestique, apprivoisé ou captif.

Viennent ensuite les contraventions : voir les articles R. 655-1, R.654-1 et R.653-1 en haut de cette page.

C) LE SUIVI DE L’ENQUETE :

L’enregistrement de la plainte n’est que l’acte initial de la procédure. Suite au dépôt de plainte une enquête doit être diligentée. Cette enquête consiste en un transport sur les lieux de l’enquêteur aux fins d’effectuer des constatations, de recueillir des témoignages et surtout d’auditionner les éventuels auteurs.

L’ensemble de ces actes doit être effectué très rapidement. C’est pourquoi il importe de ne pas quitter le service qui a recueilli la plainte sans avoir obtenu de l’enquêteur un rendez-vous rapide sur place pour les constatations. Il faut toujours avoir un détail « important » à lui montrer sur les lieux et surtout ne pas se laisser prendre à l’argument « d’autres enquêtes plus urgentes »

Avant de prendre congé il est impératif de noter les coordonnées de l’agent en charge du dossier. Régulièrement, mais toujours avec courtoisie il faut s’enquérir de l’état du dossier et de la suite donnée.

Chat dans un poulailler, assurance anti-rat !



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